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  • SERVICE D'ÉTAT CIVIL

  • DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

     

     

    En vertu de la loi du 25 juin 2015 Droit consulaire, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2015 (Journal Officiel, position 1274), il n’est plus possible d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil polonais (naissance, mariage, décès) par l’intermédiaire d’une ambassade ou d’un consulat polonais.

     

     

    COMMENT SE PROCURER UNE COPIE OU UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL DRESSÉ EN POLOGNE

     

    La demande, précisant le type d’acte (la copie intégrale ou l’extrait), peut être adressée par correspondance directement à un bureau de l’état civil de votre choix en Pologne.


    Cliquer ici pour choisir un bureau de l’état civil en Pologne.

     

    [trad. BUREAU DE L’ETAT CIVIL = URZĄD STANU CYWILNEGO]

     

     

    La demande doit être signée par le requérant et accompagnée des documents suivants:

    • une photocopie d’une pièce d’identité du requérant et le cas échéant,
    • une copie d’un document établissant le degré de parenté entre le requérant et la personne concernée ;
    • des explications relatives à l’existence d’un intérêt légitime ou d’ordre juridique.

     

     

    (A noter: les actes d’état civil sont délivrés uniquement à la personne, dont l’acte concerne, ou à son époux, ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, représentant légal, tuteur, à la personne qui démontrera son intérêt légitime, au tribunal, procureur, aux organisations sociales, si cela est en accord avec leur but statutaire et l’intérêt social, ainsi qu’aux organes de l’administration publique, si cela est nécessaire à la réalisation de leurs devoirs statutaires).

     

     

    IL EST IMPORTANT DE PRECISER NATURE DE LA DEMANDE, car dans certains situations les actes d’état civil peuvent être délivrés gratuitement par l'administration polonaise.

    Or, selon la loi polonaise sur les taxes fiscales, sont exonérés de la taxe fiscale: les actes d’état civil qui doivent être produits dans le cadre d’une demande de tutelle (trad. KURATELA), de pension alimentaire (trad. ALIMENTY) ou d’adoption (trad. ADOPCJA), dans le cadre d’embauche (trad. ZATRUDNIENIE), d’obtention des allocations sociales (trad. ŚWIADCZENIA SOCJALNE), dans le cadre d'une scolarisation (trad. SZKOLNICTWO) ou dans le cadre d’une prise en charge médicale (trad. OPIEKA ZDROWOTNA).  

    Pour tout autre motif, il vous sera demandé de régler la somme de 22 PLN pour obtenir un extrait ou 33 PLN pour obtenir une copie intégrale, et ceci, directement sur le compte bancaire du bureau de l’état civil concerné.

     

    Ci-après vous trouverez des formulaires de demande qui peuvent vous aider dans vos démarches:

     

    Télécharger le formulaire de demande d’acte de naissance (ici)

     

    Télécharger le formulaire de demande d’acte de mariage (ici)


    Télécharger le formulaire de demande d’acte de décès  (ici)

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